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Fiche
Succession : indivision entre les héritiers
Vérifié le 29/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision. Des règles encadrent la gestion du patrimoine en commun. Les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d'indivision.
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