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Famille  > Succession  > Règlement d'une succession

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 09/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Uniquement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• En présence d'un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière)
• Si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier)
• S'il existe un testament ou une donation entre époux.

Textes de référence

• Code civil : article 730-1

  Acte de notoriété

• Code civil : articles 931 à 952

  Donation notariée (article 931)

• Code civil : article 1007

  Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

  Rôle du notaire en matière de publicité foncière

Questions ? Réponses !

• Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?

• Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Et aussi

• Règlement d'une succession

  Famille

• Notaire

  Justice

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• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/