Services public
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Question-réponse
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Vérifié le 11/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le contrat de travail suspendu pour cause de congé sabbatique peut prendre fin dans les cas suivants :
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2883">démission</a> du salarié,
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2855">licenciement</a> pour motif économique ou pour motif personnel (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple),
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> du CDI,
- rupture pour cas de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F24412">force majeure</a>.
Le salarié est tenu de respecter un préavis, s'il est imposé par une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle (et en l'absence de dispense par l'employeur).
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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