Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 09/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :

La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Code civil : articles 247 à 247-2

Modifications du fondement d'une demande en divorce

Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Site de la CAF : www.aude.caf.fr
Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/

Mairie de Campagne sur Aude