Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L'avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après sa valeur locative cadastrale.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Déclarer en ligne
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclarer sur formulaire papier
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
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votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
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elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
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elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
* Cas 1 : Barème 2016
Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :
Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2016)Rémunération mensuelle | Logement d'une pièce principale | Évaluation par pièce principale |
Moins de 1 609,00 € | 68 € | 36,30 € |
De 1 609,00 € à 1 930,80 € | 79,40 € | 51 € |
De 1 930,80 € à 2 252,60 € | 90,60 € | 68 € |
De 2 252,60 € à 2 896,20 € | 101,80 € | 84,8 € |
De 2 896,20 € à 3 539,80 € | 124,60 € | 107,50 € |
De 3 539,80 € à 4 183,40 € | 147,20 € | 130,10 € |
De 4 183,40 € à 4 827,00 € | 169,80 € | 158,40 € |
À partir de 4 827,00 € | 192,50 € | 181,20 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.).
* Cas 2 : Barème 2017
Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :
Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2017)Rémunération mensuelle | Logement d'une pièce principale | Évaluation par pièce principale |
Moins de 1 634,50 € | 68,5 € | 36,6 € |
De 1 634,50 € à 1 961,40 € | 80 € | 51,4 € |
De 1 961,40 € à 2 288,30 € | 91,3 € | 68,5 € |
De 2 288,30 € à 2 942,10 € | 102,6 € | 85,5 € |
De 2 942,10 € à 3 595,90 € | 125,6 € | 108,4 € |
De 3 595,90 € à 4 249,70 € | 148,4 € | 131,1 € |
De 4 249,70 € à 4 903,50 € | 171,2 € | 159,7 € |
À partir de 4 903,50 € | 194 € | 182,6 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.).