Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Vérifié le 12/05/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le bailleur peut garder un double des clés de son locataire. Toutefois, il ne peut pas pénétrer dans le logement loué sans l'accord de son locataire.
Le bailleur peut conserver un double des clés du logement qu'il loue.
Toutefois, il n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le bailleur a l'obligation d'obtenir l'autorisation du locataire pour pénétrer dans le logement qu'il occupe.
Si le bailleur pénètre dans le logement sans son accord, le locataire peut <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1435">porter plainte</a> pour violation de domicile. Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
)