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Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Vérifié le 19/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend si le mineur est émancipé ou non.
Lorsque le mineur n'est pas émancipé, il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat.
Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins l'un de ses parents ou représentant légal, même si le ou les signataires n'occupe(nt) pas le logement.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>le contrat de location signé par un mineur non émancipé peut être remis en cause par le mineur s'il démontre un préjudice (le bailleur ne peut quant à lui invoquer la nullité du contrat).
Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat.
Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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