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Fiche
Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)
Vérifié le 21/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) est une mesure d'expulsion de force. Elle peut vous être appliquée durant les 3 premiers mois de votre séjour en France. Vous pouvez former un recours contentieux contre un tel arrêté. En l'absence de recours ou en cas de rejet de votre recours, vous êtes reconduit de force par l'administration. Des sanctions pénales sont prévues si vous vous soustrayez à la mesure.
Pour en savoir plus
-
Les associations intervenant dans les centres de rétention administrative (CRA)
Ministère chargé de l'intérieur
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/