La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement. Ce délai varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.
Les zones tendues correspondent aux zones avec les plus fortes demandes de logement.
Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue à l'aide d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R37913">liste disponible en ligne</a>.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Logement en zone tendue
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>, quel que soit :
-
le motif de son départ (changement d'emploi...).
-
ou la nature de son bailleur (privé ou social).
Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R37913">décret lisant les communes en zone tendue</a> peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.
Le délai de préavis est décompté <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32360">à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire</a>.
Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.
Par ailleurs, certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31559">départ du locataire sans préavis</a>.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31559">départ du locataire sans préavis</a>.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Logement dans une autre zone
Le délai de préavis est de 3 mois décompté <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32360">à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire</a>.
Le locataire reste tenu au paiement de son loyer pendant la durée du préavis. Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.
Dans certains, le délai de 3 mois peut être réduit à 1 mois : le locataire doit préciser le motif de son départ au sein de la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.
Détermination du délai de préavisContexte du congé | Délai de préavis | Précision |
Cas général | <span class="miseenevidence">3 mois</span> | Le départ n'a pas à être motivé. <span class="miseenevidence">En cas de départ anticipé</span> du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si : -
le bailleur accepte un nouveau locataire,
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le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.
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Vous percevez le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH) | <span class="miseenevidence">1 mois</span> | Un locataire non bénéficiaire de ces aides mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. |
Raison de santé justifiant un changement de domicile | <span class="miseenevidence">1 mois</span> | Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée. |
Obtention d'un premier emploi
(CDD ou CDI) | <span class="miseenevidence">1 mois</span> | La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi. Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge. |
Perte d'emploi
(licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) | <span class="miseenevidence">1 mois</span> | - La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi). - Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique en cas de : -
départ à la retraite,
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démission,
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changement d'activité professionnelle,
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arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ,
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arrêt d'une activité libérale.
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Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi | <span class="miseenevidence">1 mois</span> | - La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. - Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter. |
Mutation professionnelle | <span class="miseenevidence">1 mois</span> (<span class="miseenevidence">3 mois</span> si le locataire exerce une activité libérale) | La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler). Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. |
Attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé | <span class="miseenevidence">1 mois</span> | |
Changement de logement au sein du parc social | <span class="miseenevidence">1 mois</span> | |
<span class="miseenevidence">À noter : </span>certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31559">départ du locataire sans préavis</a>.
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