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Logement  > Location immobilière  > Location immobilière : contrat de location (bail)

Question-réponse

Location meublée ou location vide : quelles différences ?

Vérifié le 28/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines règles sont communes à une location vide et à une location meublée. Dans certains cas toutefois, chaque système de location est soumis à une réglementation spécifique.

<span class="miseenevidence">Certaines règles sont différentes</span> entre une location vide et une location meublée.

Une location meublée obéit à des critères d'ameublement spécifiques auxquels une location vide n'est pas soumise.

Par ailleurs, les règles relatives à la durée du bail, au dépôt de garantie et aux congés ne sont pas les même selon la nature vide ou meulée de la location.

Situation

Logement vide

Logement meublé

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F920">Durée du bail</a>

3 ans minimum

1 an minimum

9 mois si le locataire est étudiant

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31269">Dépôt de garantie</a>

1 mois maximum

2 mois maximum

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F929">Préavis du bailleur</a>

6 mois minimum

3 mois minimum

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1168">Préavis du locataire</a>

3 mois minimum

1 mois minimum

<span class="miseenevidence">À noter : </span>les locations dites "loi de 48" obéissent à une réglementation particulière concernant la fin du bail, les conditions de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10039">sortie du régime de 48</a>, le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F929">congé du bailleur</a> et le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1168">congé du locataire</a>.

<span class="miseenevidence">D'autres règles sont identiques pour une location vide ou une location meublée</span>.

C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :

  • le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1169">dossier du candidat locataire</a>,
  • les règles du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31267">cautionnement</a>,
  • les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>,
  • les questions de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14750">discrimination au logement</a>,
  • les critères de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2042">décence</a>,
  • le loyer : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1310">fixation du loyer</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1214">paiement du loyer</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31272">conséquences d'un impayé</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1311">révision</a> du loyer en cours de bail et sa <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1312">réévaluation</a> en fin de bail,<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F947">
  • <LienInterne LienPublication="F947" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">charges locatives</a>,
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31300">assurance habitation</a>,
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1874">utilisation du logement</a>,<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31697">
  • <LienInterne LienPublication="F31697" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">travaux et réparations locatives</a>,
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2449">sous-location</a>.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>un logement social est un logement vide, mais obéit parfois à des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31290">règles particulières</a>.

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