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Fiche
Garantie légale des vices cachés
Vérifié le 16/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.
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Et aussi
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Pour en savoir plus
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Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie
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Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation
Ministère chargé de l'économie
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Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
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Institut national de la consommation (INC)
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Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
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- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/