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Question-réponse
Après un divorce, peut-on conserver le nom de son ex-époux(se) ?
Vérifié le 10/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Il est néanmoins possible d'en conserver l'usage, si votre ex-époux(se) y consent.
Il peut revenir sur son accord si vous faites un usage abusif de l'autorisation qui vous a été consentie.
L'autorisation d'utiliser le nom d'usage peut aussi être accordée par le juge des affaires familiales au moment du divorce. Cette autorisation est accordée si vous justifiez d'un intérêt particulier (pour vous-même ou vos enfants). Par exemple, si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.
Pour continuer à indiquer votre nom d'usage après votre divorce sur vos papiers, vous n'avez aucune pièce à fournir.
Et aussi
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Nom d'usage : utilisation du nom de son mari ou de sa femme
Papiers - Citoyenneté
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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