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Fiche
Recours en cas de litige après un achat à distance (par internet ou téléphone)
Vérifié le 25/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de problème suite à un achat à distance (par internet, téléphone...) auprès d'un professionnel, vous disposez de différents recours, à l'amiable ou non. La 1ère démarche est de contacter le vendeur pour tenter de régler le litige. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez, selon le cas, demander une médiation ou contacter une association. Vous pouvez aussi saisir la justice.
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Et aussi
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Argent
Pour en savoir plus
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Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
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Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/