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Fiche
Divorce pour faute
Vérifié le 02/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L'époux demandeur présente une requête au JAF. La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l'un des époux. Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi. Les époux peuvent faire appel.
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