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Fiche
Rétention du permis de conduire
Vérifié le 09/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rétention de votre permis de conduire par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) consiste à vous retirer le droit de conduire en confisquant votre permis quelle que soit la catégorie. À l'issue de cette mesure, vous pouvez, selon les cas, récupérer votre permis ou être sanctionné par une suspension du permis.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des transports
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/