Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Fiche
Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 22/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous êtes bénéficiaire d'une donation, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations s'appliquent liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.) et à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ?
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/