Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Fiche
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vérifié le 04/08/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Suite à un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléphone ou téléachat avec un professionnel, vous disposez de droits lors de l'exécution de votre commande. Ils concernent la date de livraison du bien ou de la fourniture du service et le suivi de votre commande. Ils peuvent aussi jouer en cas de mauvaise ou de défaut d'exécution de votre commande.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/